Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié. Ce contrat permet l’acquisition d’un savoir théorique et l’acquisition d’un savoir-faire pratique au sein d’une entreprise.

Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale
  • Les demandeurs d’emplois de moins de 26 ans
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Les avantages pour les salariés :

Grâce au contrat de professionnalisation, l’employé peut acquérir une qualification qui sera reconnue comme une profession.  Durant cette période, le salarié est tout de même rémunéré, quel que soit son niveau de formation initiale. L’employé peut également profiter d’une formation adaptée à son niveau et à ses propres besoins. Enfin, en étant accompagné par son tuteur durant son contrat de professionnalisation, s’il en a un, le salarié verra son insertion professionnelle et personnelle dans l’entreprise simplifiée. En conclusion, il est important de préciser que les connaissances acquises, ouvrent droit à un diplôme ou un titre agréé par l’Etat.

Employeurs concernés :

Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec tous types d’employeurs privés.

Les employeurs publics ne sont pas concernés c’est-à-dire :

  • L’Etat
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics à caractère administratif (Hôpitaux, écoles…)

Les avantages pour les employeurs :

Tout d’abord, l’employeur bénéficie d’un atout, il peut ainsi employer un salarié, tout en profitant d’exonération de certaines charges ! À savoir, que lorsque ce contrat est établi avec un employeur dont l’âge est supérieur ou égal à 45 ans, le salarié permet à l’entreprise de profiter d’une exonération importante au titre des cotisation patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales durant toute la durée du contrat. Il peut mettre en place un contrat de professionnalisation approprié en fonction des besoins de son entreprise et de son salarié. Enfin, il peut contrôler les compétences de son employé, afin qu’il effectue son travail de la meilleure manière possible.

Pour les chercheurs d’emploi, âgés de 26 ans ou plus et dont les coordonnés sont inscrites auprès du pôle emploi, une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est versée au profit des entreprises optant pour leur engagement à travers un contrat de professionnalisation.

La formation dispensée par le soin des entreprises engageant des employés par des contrats de professionnalisation, leur évaluation, leur accompagnement ainsi que les différents frais associés au tutorat dans l’entreprise, sont financés par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Le contrat

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. À ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable.

Il y quand même quelques spécificités :

Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation.

Le contrat (CDD) ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois :

  • Pour les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Les anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion ; sous réserve d’un accord collectif, dans certains secteurs professionnels, pour des publics et des qualifications déterminés.

La rémunération :

Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation perçoit une rémunération minimale fixée en pourcentage du SMIC :

JEUNE DE MOINS DE 26 ANS :

  • Moins de 21 ans : 55 %* du SMIC (65 % s’il est au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
  • De 21 à 25 ans : 70 %* du SMIC (80 % s’il est au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent)

ADULTE DE 26 ANS ET PLUS :

  • 85 % du minimum conventionnel. Plancher : 100 % du SMIC.
  • les changements de taux (de 55% à 70% ou de 65% à 80%) sont calculés le 1er jour suivant l’anniversaire des 21 ans.

Quelle formation ?

La professionnalisation, qui inclut des actions d’évaluation, d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, vise une qualification :

  • Soit enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • soit figurant dans les classifications d’une convention collective de branche
  • soit sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (CQP).

La durée :

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit et peut être :

  • durée déterminée (CDD)
  • durée indéterminée (CDI)
  • temps plein Ou à temps partiel

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, sauf si ces droits ne sont pas compatibles avec les exigences de la formation. Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation.

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • La nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel ou temps plein)
  • L’emploi occupé
  • Le temps de travail Le salaire
  • Les actions de professionnalisation concrètement envisagées
  • Les conditions de rémunération du salarié pendant la période de formation

Temps de travail :

La durée du travail est mentionnée au sein du contrat. Elle comprend le temps de formation.

Une journée de repos hebdomadaire est obligatoire.

Interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogation.

Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

L’organisation de l’alternance :

L’alternance se caractérise par une période en enseignement et une phase de travail en entreprise.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont distribués par un organisme de formation.

Les enseignements ont une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.Cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.), soit pour certaines qualifications.

Quelles sont les formalités d’un contrat de professionnalisation ?

Dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA. Dans le contrat, il y a le formulaire CERFA et la notice d’utilisation CERFA. Le contrat doit être établi par écrit.

Il est préférable de conseiller aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation afin de s’attester auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charges des dépenses de formation.

L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ?

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ
  • Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants en 2015 (taxe versée en 2016) ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans le document édité par le ministère en charge du Travail.
  • Une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
  • Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
  • Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ.

Que se passe-t-il si le contrat de professionnalisation est rompu ?

Si le contrat à durée limitée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

  • La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte
  • L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
  • L’URSSAF

Où s’informer :

  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte
  • Pôle Emploi
  • L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
  • La mission locale ou la permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)

Infographie_ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Océane HENRIOT

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